Législation des métaux précieux :
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts
Législation des pierres précieuses :
Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Code des Douanes - art. 215
Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Texte concernant les experts :
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le status de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires
Décret n° 2004-1463 du 23 déc 2004 relatif aux expert judiciaires
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature
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Procédure :
Nouveaux articles du NCPC
Code de la procédure pénale
Code administratif
Arbitrage et médiation :
Règles communes de l'arbitrage
Décret du 22 jul. 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
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